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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

WWW.BODET-1868.COM

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.bodet-1868.com édité par la Société BODET TIME & SPORT, livrables exclusivement sur le territoire métropolitain français.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

1- Vendeur

La Société BODET TIME & SPORT est une Société par Actions Simplifiée au capital de 12 000 000 Euros, dont le siège social est situé à TREMENTINES (49340), 1 rue du Général de Gaulle, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 843 888 462.

N° de TVA intra-communautaire : FR27843888462

N° de téléphone : 02 41 46 26 80

Adresse e-mail : contact@bodet-1868.com

2- Acheteur

Les présentes conditions ne concernent que les consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte, domiciliés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société BODET TIME & SPORT à l’acheteur, à partir du site internet www.bodet-1868.com.

Elles sont accessibles sur le site internet www.bodet-1868.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que leur relation est régie exclusivement par les présentes conditions générales.

La Société BODET TIME & SPORT se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, il sera fait application des usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.bodet-1868.com.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

L’acheteur aura la possibilité de consulter l’ensemble des produits disponibles sur le site www.bodet-1868.com et les ajouter au « panier » s’il souhaite les commander.

Etape 1 : Sélection des produits par l’acheteur : les produits sélectionnés par l’acheteur seront ajoutés au « Panier ». L’acheteur y retrouvera les informations suivantes : libellé du produit, le cas échéant la couleur, la référence du produit, la quantité, le prix TTC en euros, le montant des frais de livraison. Lors de cette étape, l’acheteur dispose de la faculté de supprimer un ou plusieurs des produits sélectionnés, ainsi que d’en modifier les quantités.

Etape 2 : Identification : Création d’un compte client (étape obligatoire lors de toute première commande) :

L’acheteur devra renseigner une adresse électronique valide et choisir un mot de passe.

Etape 3 : Renseignements relatifs à l’acheteur : l’acheteur devra compléter ses nom, prénom, adresses postale et électronique, et numéro de téléphone.

Si l’acheteur possède déjà un compte client, il devra renseigner son identifiant et son mot de passe pour accéder à son espace. L’acheteur vérifiera les coordonnées qui ont déjà été renseignées et les modifiera si nécessaire avant de passer à l’étape 3.

Etape 4 : Paiement : l’acheteur devra sélectionner le mode de paiement et cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Etape 5 : Validation du paiement et confirmation de la commande :

Lorsque le paiement aura été validé, l’acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande par la Société BODET TIME & SPORT. Ce courrier électronique reprendra les références de la commande de l’acheteur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur l’objet et les modalités de son achat, son engagement d’en payer le prix et les frais indiqués, et les présentes conditions générales.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société BODET TIME & SPORT par courrier électronique ;

– et après encaissement par la Société BODET TIME & SPORT de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des biens disponibles à la vente.

Dans certains cas particuliers, notamment problème lié au paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution dudit problème.

ARTICLE 4 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des biens de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des biens.

Par ailleurs, la Société BODET TIME & SPORT se réserve le droit de proposer des codes préférentiels.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

La Société BODET TIME & SPORT accepte les paiements par Carte Bleue / VISA / MasterCard. Lors de la commande, il sera demandé à l’acheteur de renseigner son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que les trois chiffres du cryptogramme (au dos de la carte).

Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés par le biais d’un système sécurisé. Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

ARTICLE 6– RESERVE DE PROPRIETE

Les biens commandés sur le site www.bodet-1868.com demeurent la propriété de la Société BODET TIME & SPORT jusqu’au complet paiement du prix.

Toutefois, à compter de la livraison du ou des biens à l’adresse indiquée lors de la commande, le transfert de propriété des biens, et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

1- Mode et délais de livraison

L’acheteur choisit une adresse de livraison obligatoirement située sur le territoire métropolitain français.

L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication de ses coordonnées, ou à une erreur dans sa saisie, lors de sa commande.

Le ou les produits commandés par l’acheteur sont livrés par Chronopost dans un délai moyen et indicatif de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant l’envoi par la société BODET TIME & SPORT de la confirmation de la prise en charge du colis par le transporteur.

Cette confirmation sera adressée par courriel à l’acheteur.

Le colis est remis contre signature, ou au point relais le plus proche en cas d’absence.

2- Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du panier de l’acheteur. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’acheteur avant la validation de la commande.

3- Suivi de livraison

Un numéro de suivi du colis sera adressé, par courriel, par la société BODET TIME & SPORT lors de la confirmation de la prise en charge du colis.

L’acheteur pourra suivre les étapes de traitement de sa commande sur le site www.bodet-1868.com (validation de la commande, préparation et remise au transporteur) puis suivre la livraison sur le site du transporteur avec le numéro de suivi.

4- Retard de livraison

En cas de retard de plus de 10 jours, l’acheteur doit contacter la Société BODET TIME & SPORT et pourra alors décider d’annuler la commande. Dans ce cas, il devra adresser un avis d’annulation de sa commande à la Société BODET TIME & SPORT, par courrier électronique.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée, lors de la réception de l’avis d’annulation de l’acheteur, la livraison est bloquée et l’acheteur est remboursé des sommes débitées dans un délai de quatorze jours ouvrés suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation de l’acheteur, l’acheteur peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société BODET TIME & SPORT procédera au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’acheteur dans un délai de quatorze jours ouvrés suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

5- Vérification de la commande à son arrivée – Réserves

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

L’acheteur doit refuser le colis à la livraison lorsqu’il est manifestement endommagé.

A défaut, il doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Cette démarche doit être faite même si l’acheteur a déjà émis des réserves lors de la livraison.

L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société BODET TIME & SPORT par courrier électronique dans les deux jours calendaires suivant l’envoi de la lettre de réserve.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Par ailleurs, l’acheteur doit vérifier à la livraison que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’acheteur doit informer la Société BODET TIME & SPORT par courrier électronique dans un délai de deux jours à compter de la livraison, et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …) dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la livraison.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 8– DROIT DE RETRACTATION

1- Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de livraison ou de retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur informera la Société BODET TIME & SPORT de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation disponible en ANNEXE 1 des présentes conditions générales de vente ou par toute déclaration, claire, précise et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse suivante : BODET TIME & SPORT – Service Montres, 1 rue du Général de Gaulle, 49340 TREMENTINES.

Il est précisé, qu’en cas d’envoi, par voie postale de la décision de rétractation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur (article L.221-22 du Code de la consommation). Un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est donc fortement conseillé dans l’intérêt de l’acheteur.

2- Retour des biens

L’acheteur doit renvoyer, à l’adresse ci-dessus, les biens dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (suremballage, emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les biens endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Adresse de retour : BODET TIME & SPORT

Service Montres

1 rue du Général de Gaulle

49340 TREMENTINES

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des bien(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception, par la Société BODET TIME & SPORT, des biens retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES BIENS

La Société BODET TIME & SPORT est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Ces articles sont listés en ANNEXE 2 des présentes conditions générales. L’acheteur pourra en prendre connaissance sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour agir en garantie légale de conformité, l’acheteur :

– disposera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société BODET TIME & SPORT de ses obligations aux termes des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La société BODET TIME & SPORT avisera l’acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de BODET TIME & SPORT se poursuit pendant une période de trente jours, l’acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours, et la société BODET TIME & SPORT procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.bodet-1868.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.bodet-1868.com.

ARTICLE 13 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 – RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter la société BODET TIME & SPORT avant toute autre démarche :

BODET TIME & SPORT

Service Montres

1 rue du Général de Gaulle

49340 TREMENTINES

Adresse e-mail : contact@bodet-1868.com

S’il estime que la difficulté n’est pas réglée, l’acheteur pourra dans un délai d’un an suivant sa demande auprès de la société BODET TIME & SPORT, contacter un médiateur, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, étant précisé qu’un litige ne peut être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Les coordonnées du médiateur sont :

MEDIATION-NET Consommation

34 rue des Epinettes

75017 Paris

Site : http://www.mediation-net-consommation.com

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la juridiction territorialement compétente sera celle du défendeur.

Toutefois, l’acheteur aura le choix de saisir soit le Tribunal du lieu du siège de la Société BODET TIME & SPORT, soit le Tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion des présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la Société BODET TIME & SPORT – Service Montres – 1 rue du Général de Gaulle, 49340 TREMENTINES.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

Nom(s) et numéro(s) de série de(s) article(s) : ………..

Commandé(s) le : …..

Reçu(s) le : …..

Nom/prénom de l’acheteur : ….. (à compléter)

Adresse de l’acheteur : ….. (à compléter)

Signature de l’acheteur : …..

Date : …..

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

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